Les relevés de squat se multiplient un peu partout actuellement, mais l’Observatoire dédié évoque une forte concentration de ce phénomène principalement dans 4 régions, dont l’Île-de-France. Toujours préjudiciable pour l’individu ou la famille qui en est victime, cette « occupation sans droit ni titre » occasionne bien des déboires, matériels, procéduraux et surtout psychologiques. Même si les recours existent, leur mise en œuvre requiert la plus grande prudence.
Squat : de quoi parle-t-on ?
Défini de manière simple, le squat est une introduction non autorisée dans la propriété d’un tiers. Il peut s’agir d’un local, d’un hangar, d’une maison ou d’un appartement. Le Code pénal, en son article 226-4, apporte une précision quant aux circonstances de survenue de ce cas bien particulier de violation de domicile. Le contrevenant use de contrainte, de voies de fait, de menace ou de manœuvres pour s’introduire dans l’espace concerné et s’y installe durablement.
Il arrive qu’à la fin d’un bail et sans l’accord du propriétaire, un locataire refuse de libérer les lieux et maintienne son occupation. Certaines personnes introduites en tant qu’invités dans une propriété renoncent à partir. Il est utile de souligner que la loi n’assimile pas ces scénarios à des squats.
Quels outils pour mettre fin à un squat ?
Les victimes peuvent s’en remettre aux autorités quand une maison est squattée : le législateur met à leur disposition 2 voies de recours. Quelques précisions préalables s’imposent concernant la mise en œuvre de ces outils. Retenez que l’évacuation forcée ou l’expulsion des contrevenants obéissent à des démarches dont il faut respecter la chronologie et les éléments. User de ses propres moyens pour forcer un squatteur à quitter sa propriété est interdit et passible de sanctions d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende jusqu’à 30000 €. Il faut savoir que le constat de squat ne prend pas en compte la trêve hivernale. Quelle que soit la période de l’année, les décisions d’évacuation forcée ou d’expulsion sont directement applicables.
Le recours administratif pour mettre fin à un squat
La proximité des interlocuteurs et la rapidité d’application des mesures décidées caractérisent la première voie de recours contre le squat, qui est de nature administrative. La procédure compte 3 moments clés dont la mise en œuvre prend un maximum de 72 heures.
D’abord, la victime ou son mandataire s’approche de la gendarmerie ou d’un commissariat de police et y dépose une plainte pour violation de domicile. Il rassemble et produit les preuves nécessaires- documents fiscaux, factures, attestation d’assurance habitation – corroborant qu’il réside au logement concerné. Un officier de police judiciaire établit alors un constat de squat.
Ensuite, le propriétaire de la maison squattée saisit le préfet par courrier, demandant une mise à demeure des contrevenants. L’aide d’un avocat serait sollicitée lors de la rédaction de la correspondance. Le fonctionnaire administratif dispose de 48 heures pour apporter une réponse sous la forme d’une acceptation ou d’un refus. Dans ce dernier cas, il devra fournir un motif justifiant son refus.
Enfin, l’action consiste en l’évacuation des lieux par les squatteurs. Celle-ci peut avoir lieu sans intervention de la force publique, dans le cas où les contrevenants libèrent le logement dans les délais impartis et précisés dans la mise en demeure. Dans le cas contraire, les autorités procèdent à une évacuation forcée et immédiate.
La mesure d’expulsion : un recours judiciaire contre le squat
Le juge des contentieux de la protection est l’autorité habilitée à émettre et faire appliquer les décisions dans le cadre du recours judiciaire. Ces mesures consistent en l’expulsion des squatteurs. Éventuellement, il peut y avoir versement d’indemnisation d’occupation des lieux à l’intention du propriétaire.
Pour approcher l’officier de justice, la victime de squat doit engager un avocat – spécialisé en droit immobilier -, qui va le saisir en référé. La fourniture des preuves de propriété est toujours requise. Il s’agit de corroborer l’existence de squat. Pour ce faire, adressez-vous à un commissaire de justice pour en dresser le constat. L’identification formelle d’au moins un squatteur plaide en faveur de votre dossier, mais cela n’est pas toujours possible. Dans ce cas, l’avocat saisit le juge par requête.
Les squatteurs identifiés font l’objet d’une assignation. Ils sont notifiés du jugement rendu lors de l’audience et disposent d’un mois pour libérer le logement squatté. S’ils persistent dans leur occupation, un commandement de quitter les lieux leur est délivré par un commissaire de justice. L’évacuation doit s’effectuer sans délai. À ce stade, la force publique peut intervenir pour activer l’expulsion, dans le cas où les squatteurs refuseraient toujours de quitter la propriété concernée.
Pour information, l’occupation non autorisée d’une propriété, qui reçoit le qualificatif de squat, est considérée comme un délit par la loi. De ce fait, elle peut faire l’objet de différentes sanctions. Le délit d’occupation est puni par 1 an d’emprisonnement assortie d’une amende de 15000 €. Le fait de s’introduire dans le logement expose aux mêmes contraintes légales.
